Valence
07 76 69 55 94

Une injustice supplémentaire à l’encontre des patients

Infirmière ETP, formatrice santé, patiente experte,conférencière, blogueuse

Une injustice supplémentaire à l’encontre des patients

Une injustice supplémentaire à l’encontre des patients

Last Updated on

Rate this post

A partir du 1 er janvier 2019, une nouvelle injustice et discrimination envers les patients, dorénavant l’obligation d’avoir un avocat pour contester les décision de la MDPH, CPAM

Si les associations de patients avaient vraiment été concertées, elles n’auraient jamais accepté cela. Car on sait bien qu’un patient n’a pas les moyens d’avoir recours à un avocat. A moins que cela arrange certaines associations. 


Injustice: obligation d’avoir un avocat afin de contester

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.

Ils appellent cela la modernisation de la justice: UNE HONTE

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 novembre 2016), en particulier :

  • article 12 (contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale) (suppression des CDAS et CCAS // transfert au juge judiciaire – TAS auprès des TGI – des contentieux relatifs à la CMU-C, à l’assurance complémentaire santé, à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation tierce personne, aux recours en récupération et aux recours sur obligation alimentaire // transfert au TA des contentieux relatifs aux aides sociales aux personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie, aide ménagère, aide à domicile), à l’AME, au domicile de secours et aux indus de RMI). (art 109 : autorisation d’ordonnance pour l’application // art 114 : entrée en vigueur fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2019).

Le décrêt du 30 octobre 2018 

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

NOR: JUSC1814381DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/JUSC1814381D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-928/jo/texte


Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats, médiateurs, présidents de conseil départemental, organismes de protection sociale, maisons départementales des personnes handicapées, médecins experts, praticiens conseils de la sécurité sociale, médecins des maisons départementales des personnes handicapées, particuliers. 
Objet : modification de certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
Notice : les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l’ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le décret fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel. Il modifie également le code de l’organisation judiciairepour préciser le fonctionnement des formations échevinées des tribunaux de grande instance précités et le code de justice administrative pour tenir compte de la suppression de la commission centrale d’aide sociale. 
Références : le décret ainsi que les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Explications:

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.

Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour rappel, au sein des Maisons départementales des personnes handicapées, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.

Vous disposerez de 2 mois pour déposer le RAPO auprès de la MDPH et CDAPH

Son absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice. Dans tous les cas, ce n’est qu’après avoir exercé votre Rapo que vous serez en droit d’engager un recours contentieux. Comment ? En saisissant le tribunal de grande instance. Idem afin d’avoir la carte mobilité,
 qui n’est pas attribuée sur décision de la CDAPH mais du président du Conseil départemental (CD). Cependant, le recours préalable auprès du CD devient également obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal de grande instance.

Les MDPH, CDAPH sont tenues de rendre leur décision dans un délai de 4 mois. Afin de ne pas perdre de temps devancer leurs décisions, surtout si vous pensez que votre dossier va être rejeté (comme c’est le cas pour les maladies rares), ainsi vous pourrez saisir le TGI.

En l’absence de réponse, vous êtes en droit de considérer qu’il s’agit d’un refus… et donc de déposer un Rapo pour rejet tacite de votre demande, si vous craignez qu’elle soit effectivement rejetée, conseille l’association Toupi. Lorsque vous recevrez la réponse de la MDPH, si celle-ci ne vous convient pas, vous êtes fondé(e) à considérer que c’est une réponse à votre Rapo. Vous pourrez donc, immédiatement, saisir le TGI.

Conclusion:

On fait tout pour que les patients ne puissent plus rouspéter. Alors que de nombreuses erreurs sont faites dans les MDPH, des patients qui devraient avoir l’AAH ne l’ont pas, alors qu’inversement certains ne devraient pas l’avoir et la touche.

A savoir que les CPAM n’auront pas obligation d’avoir recours à un avocat

Si vous avez trouvé une faute d’orthographe, veuillez nous en informer en sélectionnant le texte en question et en appuyant sur Ctrl + Entrée .

Pocket
error: Content is protected !!

Rapport de faute d’orthographe

Le texte suivant sera envoyé à nos rédacteurs :